Mesure proposée
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° " Colonie israélienne " : quartier d’habitation, y compris un avant-poste, établi ou soutenu par Israël dans le Territoire palestinien occupé ou dans le Golan syrien occupé, ainsi que les infrastructures, zones industrielles et exploitations agricoles qui s’y rattachent ; »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la référence précédente aux codes postaux comme critère de la définition de la notion de « colonie israélienne ». En effet, il ne s’agit pas d’un élément permettant de définir sur le plan juridique ce qui constitue une colonie israélienne, mais d’une information administrative permettant de localiser et de déterminer concrètement une telle entité. Ainsi, il serait plus pertinent de renvoyer à la liste des codes postaux dans un décret d’application ou dans un avis juridique à destination des entreprises, pour la mise en œuvre de la loi, si elle est adoptée. Cet amendement ajoute également la notion d’avant-poste.