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TRAVAIL PARLEMENTAIRE OFFICIEL

Les amendements

145 529 amendements recensés ; les 500 plus récents sont consultables dans cette version légère.

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La recherche porte sur les 500 amendements les plus récents. Les statistiques agrégées couvrent bien les 145 529 amendements ; l’archive exhaustive reste accessible depuis la source officielle.

Données actualisées le 10/11/2026 · extrait récent

145 529amendements recensés

19 520adoptés

35 263rejetés

14 016retirés

ACCÈS PAR TEXTE

Textes les plus amendés

Ouvrez directement les amendements officiellement rattachés à un dossier législatif.

Projet de loi ordinaireProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité261 amendements →Projet de loi de finances rectificativeProjet de loi de finances de fin de gestion pour 202697 amendements →Proposition de loi ordinaireMieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs35 amendements →Projet de loi de finances de l'annéeProjet de loi de finances pour 202733 amendements →Proposition de loi ordinaireL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan26 amendements →Proposition de loi ordinaireProposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer18 amendements →

RÉSULTATS

500 amendements

Page 1 sur 17

40709/11/2026

Amendement rédactionnel.

Mickaël BoulouxProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

40609/11/2026

Le présent sous amendement vise à supprimer la mention du Groupement d’Intérêt Public Action contre la Cybermalveillance (GIP ACYMA), dont le Gouvernement souhaite le maintien au niveau réglementaire.

le GouvernementProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

40509/11/2026

Ce sous-amendement complète la liste des conditions auxquelles les prestataires peuvent être soumis lors de l'externalisation de services de technologies de l'information et de la communication. Il s'agit de mieux prendre en compte les manquements graves aux obligations de sécurité susceptibles d'affecter la résilience des systèmes et services numériques. Cette articulation est cohérente avec le règlement règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

40409/11/2026

Contenu à consulter sur la fiche officielle

Éric BothorelProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sous-amendement (98)

40309/11/2026

Contenu à consulter sur la fiche officielle

Éric BothorelProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Satisfait ou inopérant (42)

40209/11/2026

Article PREMIER

Contenu à consulter sur la fiche officielle

Éric BothorelProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sous-amendement (98)

40109/11/2026

L’amendement 203 tire les conséquences d’une distinction effectivement prévue par la directive dite NIS2. En effet, cette dernière impose un contrôle ex ante et ex post pour les entités essentielles, mais prévoit, pour les entités importantes, un seul contrôle ex post à la suite d’éléments de preuve ou de toute indication ou information portés à l’attention de l’ANSSI comme suggérant des violations potentielles de ladite directive. Le présent sous amendement vise à supprimer la notion "a posteriori", de portée juridique incertaine et qui n'est pas en tant que telle prévue par la directive.

le GouvernementProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

40009/11/2026

Le Gouvernement partage l’objectif de l’amendement n° 178 visant à limiter l'impact de la mesure prévue à l’alinéa 3 de l’article 14 sur les entités essentielles et importantes. Toutefois, la notion « d’implication directe » proposée n’est pas définie et pourrait ainsi être interprétée de manière limitative par les entités et difficilement appréhendable en cas de contrôle de l’autorité compétente. Par ailleurs, la précision des responsabilités " autant que de possible " pourrait être insécurisante pour les entités essentielles et importantes. Ce sous amendement du Gouvernement vise à s'assure que la rédaction ne comporte pas de dispositions susceptibles de créer une insécurité juridique pour les entités.

le GouvernementProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

39909/11/2026

Le Gouvernement partage l’objectif de cet amendement. Ainsi, tout délai de mise en conformité devrait pouvoir tenir compte des circonstances de l'espèce. Néanmoins, l’institution d’un délai maximal de mise en conformité de six mois pourrait, dans certaines situations, faire obstacle à la fixation d’un délai réellement proportionné aux circonstances particulières du manquement et aux mesures nécessaires pour y remédier, ce qui serait contraire à l’article 32 de la directive dite « NIS 2 ». Un délai maximal d'un an pourrait être préférable. Ce délai s'approche au surplus d'une réalité opérationnelle, les logiciels et certains matériels informatiques bénéficiant dans de nombreux cas d'un amortissement comptable annuel.

le GouvernementProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

39809/11/2026

Sous amendement procédant aux corrections nécessaires des mesures d’application du titre III dans les collectivités du Pacifique, afin de tenir compte des modifications intervenues depuis la rédaction initiale du texte, notamment du fait de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026. Il adapte, d'une part, l’article L. 521-10 afin de substituer, dans les collectivités de la zone franc Pacifique, l’Institut d’émission d’outre-mer à la Banque de France. En outre, il met à jour le renvoi prévu aux articles L. 783-13, L. 784-13 et L. 785-12 afin de tenir compte de l’évolution de la numérotation des alinéas de l’article L. 631-1.

le GouvernementProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

393 (Rect)09/11/2026

La directive (UE) 2022/2555 impose que les organes de direction puissent être tenus responsables des manquements de leur entité (art. 20, paragraphe 1). Elle exige aussi que les personnes physiques dirigeantes répondent de leur devoir de veiller au respect de ses obligations (art. 32, paragraphe 6). Le texte de la commission ne transpose pas ces dispositions. Pour les administrations, le texte exclut en outre toute amende administrative (art. 37). Faute de sanction, les obligations de cybersécurité risquent de rester sans effet dans le secteur public, qui est pourtant l’une des cibles principales des cyberattaques. Cet amendement ne sanctionne pas les structures. Il rattache les manquements graves au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, jugé par la Cour des comptes depuis l’ordonnance n° 2022‑408 du 23 mars 2022. La Cour a montré dans l’arrêt Projet Scribe (n° S-2026‑0975, 28 août 2026) qu’elle sait sanctionner les défaillances de gouvernance d’un projet informatique public.

Sabine ThillayeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

385 (Rect)09/11/2026

Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée qui repose sur des critères objectifs, tout en prévoyant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive dans l’accès aux services de technologies de l’information et de la communication. Lorsque les entités du secteur financier externalisent leurs services numériques, elles doivent privilégier des prestataires présentant des garanties de sécurité reconnues et assujettis en France à l’impôt sur les sociétés. Cette orientation contribue à soutenir la filière et à renforcer la maîtrise des services numériques dont dépendent les infrastructures financières. Les exigences de résilience doivent s’accompagner d’une politique de souveraineté numérique agissant sur les dépendances technologiques. La possibilité de dérogation, soumise à une autorisation expresse de l’autorité de contrôle compétente et à la démonstration de l’absence d’offre répondant aux critères, préserve la continuité des activités.

Édouard BénardProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

37909/11/2026

Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée qui repose sur des critères objectifs, tout en prévoyant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive dans l’accès aux services de technologies de l’information et de la communication. Les travaux en commission ont inscrit à l’article 14 l’objectif de minimiser les dépendances technologiques. Le présent amendement donne une traduction concrète à cette orientation en prévoyant un recours prioritaire à des prestataires qualifiés par l’ANSSI et assujettis en France à l’impôt sur les sociétés. Il contribue ainsi à soutenir la filière et à renforcer notre souveraineté numérique, tout en préservant la possibilité de recourir à un autre prestataire lorsqu’aucune offre répondant aux critères n’est disponible.

Édouard BénardProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

36509/11/2026

L’article 7, paragraphe 2, point b), de la directive (UE) 2022/2555 prévoit que la stratégie nationale en matière de cybersécurité comprend une politique relative à « l’inclusion et la spécification d’exigences liées à la cybersécurité pour les produits et services TIC dans les marchés publics », notamment en matière de certification de cybersécurité, de chiffrement et d’utilisation de produits de cybersécurité en sources ouvertes. Le présent amendement vise à assurer la pleine prise en compte de cette exigence dans la stratégie nationale. Il complète cette politique en prévoyant la prise en compte des facteurs de risque non techniques liés aux fournisseurs et prestataires de services. Cette approche est cohérente avec l’article 21, paragraphe 3, de la directive, qui impose de tenir compte des vulnérabilités propres aux fournisseurs et prestataires de services directs, ainsi qu’avec l’article 22, qui prévoit que les évaluations coordonnées des risques pour la sécurité des chaînes d’approvisionnement critiques tiennent compte, le cas échéant, de facteurs de risque non techniques. Les considérants 90 et 91 mentionnent quant à eux l’influence de pays tiers, les vulnérabilités cachées ou portes dérobées, les ruptures systémiques d’approvisionnement, le verrouillage technologique et la dépendance à l’égard d’un fournisseur. Dans ce cadre, la soumission d’un fournisseur, ou d’une entité qui le contrôle, à une législation d’un État non membre de l’Union européenne susceptible de permettre un accès non consenti aux données ou aux systèmes d’information constitue un facteur de risque pertinent dans l’appréciation de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement.

Sabine ThillayeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

34309/11/2026

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Alexandre SabatouProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Satisfait ou inopérant (42)

342 (Rect)09/11/2026

Amendement rédactionnel et d'actualisation. La date butoir du 31 décembre 2025 fixée pour l’entrée en vigueur du nouveau régime d’autorisation des assignations de fréquences satellitaires est dépassée. Le présent amendement lui substitue un délai d’un an à compter de la promulgation et rectifie la dénomination du code des postes et des communications électroniques.

Alexandre SabatouProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

341 (Rect)09/11/2026

Correction. L’article modifié du code des postes et des communications électroniques est l’article L. 45-4, et la définition des agents agissant pour le compte d’un bureau d’enregistrement figure au 1° bis de l’article 6 du présent projet de loi, qui ne comporte pas de 2° ter.

Alexandre SabatouProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

33809/11/2026

Contenu à consulter sur la fiche officielle

Alexandre SabatouProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Satisfait ou inopérant (42)

32109/11/2026

L’insertion par la commission, au septième alinéa, de dispositions relatives à la concertation sur le référentiel a décalé la numérotation des alinéas sans que les renvois internes soient mis à jour. La dérogation prévue au neuvième alinéa en faveur des fournisseurs soumis au règlement d’exécution (UE) 2024/2690 doit viser le sixième alinéa, qui fixe les objectifs et institue le référentiel, et le huitième, qui permet au référentiel de prescrire des produits certifiés, et non le septième, qui ne traite que de la concertation. Le septième alinéa doit quant à lui renvoyer au sixième, qui institue le référentiel. L’amendement corrige enfin une erreur matérielle au premier alinéa.

Alexandre SabatouProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

295 (Rect)09/11/2026

Cet amendement vise à désigner l’Autorité des marchés financiers comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations d’incidents et les notifications de cybermenaces de la part des entités financières relevant de sa surveillance, conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA). Une communication additionnelle est toutefois prévue au bénéfice de l’ANSSI, de manière obligatoire pour les entités assujetties à NIS2 et sur base volontaire pour les autres entités, afin de faciliter l’information rapide et le traitement de ces incidents et menaces par l’ANSSI. Les collectivités ultramarines du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna régies par le principe de spécialité législative où toute création, modification ou abrogation d’articles métropolitains relevant de la sphère de compétence de l’Etat, en l’occurrence en matière bancaire et financière, doivent être rendues applicables par mention expresse.

le GouvernementProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

268 (Rect)09/11/2026

Amendement de coordination.

le GouvernementProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

265 (Rect)09/11/2026

Amendement de coordination.

le GouvernementProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

24609/11/2026

L’amendement vient préciser le type d’organisme indépendant apte à la réalisation des audits ciblés prescrits par l’autorité nationale dans le cadre d’un contrôle, à savoir des prestataires de services qualifiés par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information (PASSI). Le recours aux prestataires qualifiés permet de s’assurer de garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité, dont le référentiel de qualification qui leur est applicable exige le respect lors de la réalisation de l’audit, ce que l’autorité nationale peut, en outre, vérifier au titre de ses pouvoirs de contrôle (art. 26 5°). La liste de ces prestataires est publiée sur le site Internet de l’ANSSI. L’amendement vise en outre à substituer au mécanisme de désignation par l’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information du prestataire réalisant l’audit prévu au 2° bis de l’article 29 un choix par l’entité contrôlée. Il prévoit ainsi que l’entité contrôlée peut choisir ce prestataire parmi les prestataires de service qualifiés par l’ANSSI. De la même manière, dans le cadre des contrôles menés en vertu des règlements e-IDAS, CSA et de la certification nationale, des essais et analyses peuvent être menés sur des produits, à la demande de l’autorité nationale, par des organismes indépendants que sont les centres d’évaluation de la sécurité des technologies de l’information (CESTI), lesquels sont agréés. Enfin, pour des raisons de cohérence, l’amendement vise à harmoniser les modalités de réalisation des audits à la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information s’agissant des audits en cas d’incident ou de violation des obligations mentionnées à l’article 26. Ainsi, ceux-ci pourront être réalisés soit par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information elle-même, soit par un prestataire de services qualifié. En conséquence, la prise en charge des coûts sera répartie de manière similaire au cas des audits de sécurité réguliers et ciblés.

Vincent ThiébautProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

244 (Rect)09/11/2026

Cet amendement vise à permettre aux agents et personnels chargés de rechercher et constater les manquements aux obligations mentionnées à l’article 26 du projet de loi pour lesquels il est nécessaire que ces derniers puissent se rendre dans les lieux d’exécution de prestations de l’entité contrôlée, lorsqu’il s’agit en particulier des organismes d’évaluation de la conformité relevant du règlement CSA mentionné au 2° de l’article 26 et des prestataires de services de confiance du règlement e-IDAS mentionné au 1° de l’article 26. En effet dans ces cas, les contrôles du respect de leurs obligations par les entités pourront inclure des constatations faites lorsque l’entité contrôlée délivre une prestation à ses clients, puisqu’elles sont soumises pour certaines au respect d’exigences qui supposent d’en vérifier concrètement le déroulement, dans des locaux à usage professionnel autres que ceux de l’entité. Le cas de contrôles dans des lieux d’exécution de prestations de service dont bénéficie l’entité contrôlée est également envisagé, notamment en lien avec la vérification de la maîtrise par l’entité de sa chaîne d’approvisionnement, dont la meilleure sécurisation est l’un des objectifs de la directive NIS2. Les termes de « lieux d’exécution d’une prestation de services » sont par ailleurs ceux retenus pour les modalités d’accès aux locaux prévues à l’article 1er alinéa 68 du projet de loi.

Vincent ThiébautProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

23309/11/2026

L’amendement vient préciser le type d’organisme indépendant apte à la réalisation des audits ciblés prescrits par l’autorité nationale dans le cadre d’un contrôle, à savoir des prestataires de services qualifiés par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information (PASSI). Le recours aux prestataires qualifiés permet de s’assurer de garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité, dont le référentiel de qualification qui leur est applicable exige le respect lors de la réalisation de l’audit, ce que l’autorité nationale peut, en outre, vérifier au titre de ses pouvoirs de contrôle (art. 26 5°). La liste de ces prestataires est publiée sur le site Internet de l’ANSSI. L’amendement vise en outre à substituer au mécanisme de désignation par l’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information du prestataire réalisant l’audit prévu au 2° bis de l’article 29 un choix par l’entité contrôlée. Il prévoit ainsi que l’entité contrôlée peut choisir ce prestataire parmi les prestataires de service qualifiés par l’ANSSI. De la même manière, dans le cadre des contrôles menés en vertu des règlements e-IDAS, CSA et de la certification nationale, des essais et analyses peuvent être menés sur des produits, à la demande de l’autorité nationale, par des organismes indépendants que sont les centres d’évaluation de la sécurité des technologies de l’information (CESTI), lesquels sont agréés. Enfin, pour des raisons de cohérence, l’amendement vise à harmoniser les modalités de réalisation des audits à la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information s’agissant des audits en cas d’incident ou de violation des obligations mentionnées à l’article 26. Ainsi, ceux-ci pourront être réalisés soit par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information elle-même, soit par un prestataire de services qualifié. En conséquence, la prise en charge des coûts sera répartie de manière similaire au cas des audits de sécurité réguliers et ciblés.

Éric BothorelProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

230 (Rect)09/11/2026

Cet amendement vise à permettre aux agents et personnels chargés de rechercher et constater les manquements aux obligations mentionnées à l’article 26 du projet de loi pour lesquels il est nécessaire que ces derniers puissent se rendre dans les lieux d’exécution de prestations de l’entité contrôlée, lorsqu’il s’agit en particulier des organismes d’évaluation de la conformité relevant du règlement CSA mentionné au 2° de l’article 26 et des prestataires de services de confiance du règlement e-IDAS mentionné au 1° de l’article 26.

Éric BothorelProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

190 (Rect)09/11/2026

Cet amendement vise à désigner l’Autorité des marchés financiers comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations d’incidents et les notifications de cybermenaces de la part des entités financières relevant de sa surveillance, conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA). Une communication additionnelle est toutefois prévue au bénéfice de l’ANSSI, de manière obligatoire pour les entités assujetties à NIS2 et sur base volontaire pour les autres entités, afin de faciliter l’information rapide et le traitement de ces incidents et menaces par l’ANSSI. Les collectivités ultramarines du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna régies par le principe de spécialité législative où toute création, modification ou abrogation d’articles métropolitains relevant de la sphère de compétence de l’Etat, en l’occurrence en matière bancaire et financière, doivent être rendues applicables par mention expresse.

Éric BothorelProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

18309/11/2026

Comme le souligne l’ARCEP dans son Avis no 2024-1131 en date du 23 mai 2024 sur ce projet de loi, « la directive NIS 2 introduit une nouveauté importante : c’est désormais, par défaut, l’ensemble des systèmes d’information des entités essentielles ou importantes qui est soumis à des exigences de sécurité des systèmes d’information, et non uniquement les systèmes d’information essentiels. En pratique, il n’est pas exclu que certains acteurs nouvellement désignés entités essentielles ou importantes doivent mettre en œuvre des mesures de protection qui sont totalement nouvelles pour eux. Il en est de même pour les acteurs déjà opérateurs de services essentiels au titre de la directive précédente, qui devront étendre les mesures de gestion des risques à l’ensemble de leurs systèmes d’information. En conséquence, il paraît nécessaire de prévoir une date d’entrée en vigueur de ces obligations qui donne aux acteurs un délai suffisant pour se mettre en conformité. Auditionné en juin 2025, le directeur général de l’ANSSI a notamment affirmé qu’il fallait « un délai de mise en œuvre des mesures, au-delà de celles relatives à l’enregistrement et à la notification, suffisamment important pour permettre aux entités de se mettre en adéquation avec ces exigences. L’ANSSI estime ce délai raisonnable à trois ans. » Un an plus tard, les attaques ont redoublé, le projet de loi est connu et fait l'objet de nombreux travaux préparatoires, tant par l'ANSSI, que dans la plupart des entités essentielles, les entités importantes et toutes les structures publiques et privées citées dans la première alinéa de cet article. Il est donc tout à la fois important de fixer une délai, mais un délai qui soit responsable et ne nous fragilise pas.

Éric BothorelProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

169 (Rect)09/11/2026

La directive (UE) 2022/2555 impose que les organes de direction puissent être tenus responsables des manquements de leur entité (art. 20, paragraphe 1). Elle exige aussi que les personnes physiques dirigeantes répondent de leur devoir de veiller au respect de ses obligations (art. 32, paragraphe 6). Le texte de la commission ne transpose pas ces dispositions. Pour les administrations, le texte exclut en outre toute amende administrative (art. 37). Faute de sanction, les obligations de cybersécurité risquent de rester sans effet dans le secteur public, qui est pourtant l'une des cibles principales des cyberattaques. Cet amendement ne sanctionne pas les structures. Il rattache les manquements graves au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, jugé par la Cour des comptes depuis l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022. La Cour a montré dans l'arrêt Projet Scribe (n° S-2026-0975, 28 août 2026) qu'elle sait sanctionner les défaillances de gouvernance d'un projet informatique public. La sanction n'intervient qu'après une mise en demeure restée sans effet. Les responsables connaissent précisément les manquements reprochés, les mesures attendues et le délai, d'au moins trois mois, pour agir. La sanction vise donc l'inaction persistante, non l'imperfection d'un système. Le mécanisme reprend celui des mesures d'exécution de l'article 31, qui ne peuvent frapper les administrations d'une amende. Contrairement à l'article L. 131-9, l'infraction ne suppose pas de préjudice financier, car le dommage d'un incident cyber se chiffre mal. La gravité de la faute tient compte des moyens dont disposait l'intéressé et des alertes qu'il a adressées : un DSI ou un RSSI qui a signalé le risque sans obtenir les moyens d'y répondre n'est pas visé.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Sort non renseigné

15809/11/2026

Cet amendement vise à garantir le maintien des exigences en matière de sécurité et de confiance des systèmes et prestataires des détections des incidents de sécurité des Opérateurs d’importance vitale (OIV) au niveau équivalent à celui en vigueur. En effet, depuis la loi de programmation militaire de 2013, les OIV doivent avoir recours à des systèmes et prestataires de service de détection des incidents de sécurité et les prestataires qualifiés par l’ANSSI. Ces systèmes doivent par ailleurs être exploités sur le sol national. Actuellement, l’ANSSI délivre aux produits et prestataires qualifiés un Visa de sécurité, accessible après une procédure de qualification particulièrement exigeante. Or l’article 16 du projet de loi remplace ces dispositions par des exigences spécifiques qui ne concernent plus uniquement les systèmes de détection mais plus généralement tout dispositif matériel ou logiciel ou prestataire de service dont le recours peut être prescrit aux OIV. Surtout, les critères retenus ne sont pas aussi exigeants que le dispositif en vigueur : il peut s’agir de dispositifs et prestataires certifiés ou agréés (et non plus uniquement qualifiés) et ces derniers ne doivent plus obligatoirement être exploités sur le sol national. Pour des raisons de sécurité nationale, cet amendement propose de maintenir les exigences pour les systèmes et prestataires de détection des incidents de sécurité des OIV en reprenant la rédaction actuellement en vigueur à l’article L1332‑6‑1 (article qui sera supprimé par les aliénas 55 et suivants de l’article premier du présent projet de loi). Amendement travaillé avec des entreprises de cybersécurité membres de fédérations ad hoc.

Philippe LatombeProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

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