Textes et dossiers
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Textes et scrutins récemment votés
Suivez l’activité législative récente dans chacune des deux chambres
Projet de loi de finances pour 2027
Dernier scrutin le 04/11/2026
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Dernier scrutin le 29/10/2026
Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Dernier scrutin le 29/10/2026
Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Dernier scrutin le 29/10/2026
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Dernier scrutin le 29/10/2026
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Dernier scrutin le 23/10/2026
visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
Dernier scrutin le 05/11/2026
visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension
Dernier scrutin le 05/11/2026
visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
Dernier scrutin le 05/11/2026
relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
Dernier scrutin le 04/11/2026
visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
Dernier scrutin le 03/11/2026
visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
Dernier scrutin le 03/11/2026
Ce classement regroupe les scrutins par texte et signale l’activité de vote. Un scrutin peut porter sur un amendement, un article ou l’ensemble du texte ; il ne constitue donc pas toujours un vote final.
Comprendre les textes
Mesures phares, chiffres clés et points de tension
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Le projet réforme la protection de l’enfance pour stabiliser les parcours de placement, favoriser les solutions familiales, diversifier le recrutement des assistants familiaux, renforcer les contrôles d’honorabilité et accélérer certaines procédures concernant les violences sur mineurs.
Lire la synthèse →ANALYSEProposition de loi ordinaireProposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
La proposition vise à mieux sanctionner les offres de logement ou d’hébergement conditionnées à un acte sexuel. Le Sénat a remplacé la qualification initialement envisagée de harcèlement sexuel par celle d’abus de faiblesse lorsque la précarité économique ou sociale de la victime est exploitée.
Lire la synthèse →ANALYSEProposition de loi ordinaireProposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
Le texte crée un droit pour les victimes d’obtenir de la justice des explications sur la manière dont ont été traitées des infractions passées liées aux faits qui les concernent, tout en préservant les secrets de l’enquête, de l’instruction, du délibéré et la présomption d’innocence.
Lire la synthèse →ANALYSEProposition de loi ordinaireValoriser la réserve communale de sécurité civile
La proposition facilite la mobilisation des bénévoles des réserves communales de sécurité civile, améliore leur articulation avec les associations agréées et valorise l’engagement des jeunes et des agents publics face à la multiplication des risques naturels et technologiques.
Lire la synthèse →ANALYSEProjet de loi de finances de l'annéeProjet de loi de finances pour 2027
Le projet de loi de finances pour 2027 organise les recettes et dépenses de l’État avec l’objectif annoncé de ramener le déficit public à 5 % du PIB. L’effort combine maîtrise des dépenses, mesures nouvelles de recettes et priorités ciblées pour la sécurité, la justice, l’éducation et la défense.
Lire la synthèse →ANALYSEProjet de loi de financement de la sécurité socialeProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le projet de financement de la sécurité sociale pour 2027 vise à réduire fortement le déficit tout en finançant les dépenses de santé, de retraite, de famille et d’autonomie. Il combine maîtrise de l’ONDAM, économies sur plusieurs postes et transferts de charges ou de recettes.
Lire la synthèse →ANALYSEProposition de loi ordinaireModerniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
La proposition pérennise l’achat de produits alimentaires avec les titres-restaurant, prépare leur dématérialisation complète et cherche à rééquilibrer les relations entre émetteurs, employeurs, salariés, restaurateurs et commerces grâce à davantage de transparence sur les frais.
Lire la synthèse →ANALYSEProposition de loi ordinaireCréer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
La proposition de loi crée un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap. Elle prévoit l’intégration des AESH déjà en poste, un recrutement par concours à l’échelle académique et une année de stage accompagnée d’une formation.
Lire la synthèse →ANALYSEProposition de loi ordinaireCréer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Le texte adopté par l’Assemblée prévoit une prise en charge intégrale de soins consécutifs aux violences sexuelles, sans ticket modérateur ni franchise, ainsi qu’un parcours spécialisé en psychotraumatisme. Il renforce également la formation des professionnels et plusieurs dispositifs de prévention et de repérage.
Lire la synthèse →ANALYSEProposition de loi ordinaireProtéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
La proposition vise à rendre obligatoire et opposable l’accompagnement des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu’à 25 ans. Elle élargit les bénéficiaires et prévoit un fonds destiné à soutenir financièrement les départements.
Lire la synthèse →ANALYSEProposition de loi ordinaireApporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Cette proposition transpartisane organise une réponse globale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales : définition commune, spécialisation de la police et de la justice, protection des enfants, prévention dans le travail et l’enseignement supérieur, accès aux soins et accompagnement des victimes.
Lire la synthèse →ANALYSEProposition de loi ordinaireAbroger les zones à faibles émissions-mobilités
La proposition vise à supprimer du droit les obligations relatives aux zones à faibles émissions mobilité. Ses auteurs mettent en avant le coût social des restrictions de circulation ; ses opposants insistent sur la santé publique, la qualité de l’air et les obligations environnementales.
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