Mesure proposée
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les matières premières et les produits, et les biens de toute nature, c’est‑à‑dire toute marchandise qui aurait été entièrement obtenues dans les colonies israéliennes ou qui y ont subi leur dernière transformation substantielle », les mots : « toute marchandise, y compris les matières premières, entièrement obtenue dans une colonie israélienne, y ayant fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation, ou incorporant des matières ou composants obtenus ou produits dans une telle colonie ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mieux prévenir un éventuel contournement de l’interdiction par une transformation finale de marchandises issues des colonies en Israël. Ce type de contournement a déjà été documenté par l’organisation Global Echo Litigation Center en matière d’obtention du tarif préférentiel de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. De plus, cette formulation respecte davantage l’obligation énoncée aux États tiers par la Cour internationale de justice dans son avis consultatif du 9 juillet 2024. La Cour a alors demandé aux États de « prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé ». Ce raisonnement s’étend naturellement aux produits incorporant des intrants ou des matériaux provenant des colonies, quel que soit leur dernier lieu de transformation substantielle.