Mesure proposée
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , physique ou morale, assurant, dans le cadre de ses activités professionnelles, des activités couvertes par la législation douanière, qu’il s’agisse d’importation ou d’exportation, et établi sur le territoire français. » ; les mots : « physique ou morale établie sur le territoire de la République française, qui, dans le cadre de son activité professionnelle, importe, exporte, achète ou commercialise des marchandises, ou fournit des services, y compris des services financiers ; ».
Exposé sommaire
La définition de l’ « opérateur économique », calquée sur celle du code des douanes de l’Union européenne vise seulement les personnes morales exerçant des activités couvertes par la législation douanière. Dans sa rédaction actuelle, la définition de l’alinéa 6 exclurait des banques, des prestataires de services ou des cabinets de conseil. Il apparaît donc nécessaire de modifier l'alinéa 6 afin de le mettre en cohérence avec le nouvel article L. 231‑9 qui s’adresse à des prestataires de services, des banques ou des cabinets de conseils, qui échappent à la législation douanière. La nouvelle définition permettra de couvrir l’ensemble des professionnels concernés et exclura les consommateurs agissant à titre privé.