● Élus, dossiers et scrutins officiels synchronisés · analyses éditoriales clairement signalées

← Tous les amendements

AMENDEMENT CE8

Article PREMIER

PIONANR5L17B3088 · Déposé le 07/11/2026

Adopté

DOSSIER LÉGISLATIF ASSOCIÉL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du GolanVoir le suivi, les scrutins et l’analyse →

Mesure proposée

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « , quel que soit son statut juridique ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Scrutin+ — La vie parlementaire en clair