Mesure proposée
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 5° D’exporter ou de réexporter toute marchandise à destination d’une colonie israélienne, de la vendre ou de la fournir à un opérateur économique installé dans une colonie israélienne ou en vue de son utilisation dans une colonie israélienne ; « 6° De participer en connaissance de cause à des opérations ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions prévues aux 1° à 5°. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’interdire plus clairement les exportations vers les colonies israéliennes. Le 5° repose sur l’article 10 du Règlement (UE) 2015/479 qui réserve aux États membres la faculté de restreindre les exportations pour des raisons de moralité publique, d’ordre public ou de sécurité publique. Le 6° il permet d’introduire une clause large « anti contournement », en suivant le modèle des régimes de mesures restrictives de l’Union européenne.