Mesure proposée
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « ou commercialiser », les mots : « , commercialiser ou exporter ». II. – Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , ni destinées à une telle colonie ».
Exposé sommaire
Cette amendement permet d’ajouter un complément utile sur l’exportation.