Mesure proposée
Substituer aux alinéas 20 à 24 inclus les alinéas suivants : « « Art. L. 231‑9. – I. – Il est interdit à tout opérateur économique de fournir, directement ou indirectement, un service, y compris un service financier, qui : « 1° Concourt à la construction, à l’extension ou à l’entretien d’une colonie israélienne ou des infrastructures qui lui sont associées, notamment par des prestations d’architecture, d’ingénierie, d’études ou de travaux ; « 2° Concourt à la démolition de logements ou de biens palestiniens, ou à la destruction d’exploitations agricoles, de serres, d’oliveraies ou de cultures, en lien avec l’implantation ou l’extension d’une colonie israélienne ; « 3° Consiste en des prestations de sécurité, de surveillance ou d’identification destinées à une colonie israélienne ou à un opérateur économique installé dans une colonie israélienne, ainsi que toute prestation destinée au mur illicite de séparation et aux points de contrôle directement liés aux colonies ; « 4° Consiste en la fourniture de services ou de prestations d’utilité publique, y compris de transport, contribuant au fonctionnement ou au maintien d’une colonie israélienne ; « 5° Consiste en des opérations bancaires ou financières contribuant au développement, à l’extension ou au maintien d’une colonie israélienne ou de ses activités, y compris des prêts au logement ou au développement d’entreprises ; « 6° Contribue à l’exploitation, au profit d’une colonie israélienne, des ressources naturelles du Territoire palestinien occupé ou du Golan syrien occupé, notamment l’eau et la terre ; « 7° Est fourni à un opérateur économique installé dans une colonie israélienne. « Le présent I ne s’applique pas aux services fournis à des fins humanitaires ou au bénéfice des populations palestinienne et syrienne des territoires occupés » ».
Exposé sommaire
La formulation initiale permettait de se rapprocher au plus près des termes utilisés par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans son avis consultatif de juillet 2024 de et de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 18 septembre 2024. Elle pouvait néanmoins aboutir à des imprécisions. Afin de garantir une sécurité juridique absolue et de satisfaire pleinement aux exigences constitutionnelles de précision et de prévisibilité requises en matière pénale, il est donc proposé d’amender les alinéas 20 à 23 inclus. La formule proposée est certes plus restrictive mais elle s’appuie solidement sur la liste des activités identifiées par la mission internationale indépendante d’établissement des faits mandatée par le Conseil des droits de l’homme (A/HRC/22/63, § 96). Cette liste sert de référence à la base de données des entreprises tenue par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (résolution 31/36). En adoptant cette méthode plus précise et plus restrictive, le dispositif gagne en efficacité : il appréhende avec clarté les services contribuant directement à l’implantation et au maintien des colonies, conférant ainsi à cette interdiction une proportionnalité irréprochable et une lisibilité maximale.