Mesure proposée
I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots : « mentionné aux 1° à 4° ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « entrait dans l’un de ces cas », les mots : « relevait de l’une des situations prévues aux 1° à 4° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.