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AMENDEMENT CE19

Article PREMIER

PIONANR5L17B3088 · Déposé le 07/11/2026

Adopté

DOSSIER LÉGISLATIF ASSOCIÉL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du GolanVoir le suivi, les scrutins et l’analyse →

Mesure proposée

À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « présent code », les mots : « code de commerce ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Scrutin+ — La vie parlementaire en clair