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AMENDEMENT CE22

Article PREMIER

PIONANR5L17B3088 · Déposé le 07/11/2026

Adopté

DOSSIER LÉGISLATIF ASSOCIÉL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du GolanVoir le suivi, les scrutins et l’analyse →

Mesure proposée

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « d’entrer dans l’un des cas prévus audit I », les mots : « de relever de l’une des situations prévues au I ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Scrutin+ — La vie parlementaire en clair