Mesure proposée
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , au sens de l’article L. 231‑7 du code des douanes ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de faire lien entre le code de la consommation et la définition de « marchandise originaire des colonies israéliennes » ajoutée dans le code des douanes grâce à l’article 1 er de la présente proposition de loi.