AMENDEMENT CE26

visant à l’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan,

PIONANR5L17B3088 · Déposé le 07/11/2026

Adopté

DOSSIER LÉGISLATIF ASSOCIÉL’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du GolanVoir le suivi, les scrutins et l’analyse →

Mesure proposée

I. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « visant à l’interdiction de », les mots : « interdisant les ». II – Après les mots : « par aide ou », insérer le mot : « par ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.