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AMENDEMENT 67

Article PREMIER

PRJLANR5L17BTC1779 · Déposé le 02/10/2026

Rejeté
DOSSIER LÉGISLATIF ASSOCIÉProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécuritéVoir le suivi, les scrutins et l’analyse →

Mesure proposée

À la fin de la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « l’exercice de leurs activités d’importance vitale », les mots : « l’ensemble de leurs activités ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et social a pour objectif d’étendre l’analyse des dépendances à l’égard des tiers à l’ensemble des activités des opérateurs d’importance vitale et non seulement à leur activité d’importance vitale.

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