Mesure proposée
I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Chaque opérateur pour lequel un ou plusieurs points d’importance vitale sont désignés en application du présent chapitre organise la mutation vers des offres cloud opérées par des acteurs non soumis à des législations extra-européennes. Cette transition devra être réalisé avant le 1 er octobre 2030. » II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « et de mettre en œuvre la mutation vers des offres immunes aux législations extra-européennes dans les délais définis au quatrième alinéa »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir la sécurité des offres cloud utilisés par des opérateurs d’importance vitale. La commission d’enquête relative aux dépendances et aux vulnérabilités dans le secteur du numérique a démontré que certains opérateurs d’importance vitale utilisent encore des cloud soumis aux lois américaines (AWS, Microsoft, Google). Cette situation n’est pas acceptable. Il est essentiel d’imposer à ces acteurs une mutation vers des offres cloud souveraines.