AMENDEMENT 98 (Rect)

Article 45 bis

PRJLANR5L17BTC1779 · Déposé le 02/10/2026

Sort non renseigné

DOSSIER LÉGISLATIF ASSOCIÉProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécuritéVoir le suivi, les scrutins et l’analyse →

Mesure proposée

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « En », les mots : « Pour l’ ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « soumises à ce règlement ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.