Mesure proposée
Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , après réalisation d’une étude des risques de dépendance stratégique liés au choix de ces produits, services ou processus. »
Exposé sommaire
Cet amendement conditionne la prescription au recours à des produits, des services ou des processus après la réalisation d’une étude des risques de dépendance stratégique liés au choix de ces produits, services ou processus.