Mesure proposée
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « information », insérer les mots : « ou par tout organisme européen recommandant des référentiels et exigences équivalents ».
Exposé sommaire
Amendement de repli sur la reconnaissance d’équivalence délivrées par les autorités européennes (Enisa, BSI, CCB, CCN…).