Mesure proposée
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’elles délivrent des agréments, elles veillent à ce que les entités agréées respectent les exigences du référentiel mentionné à l’article 14. »
Exposé sommaire
Les plateformes de facturation électroniques sont devenues obligatoires à compter du 1er décembre 2026 pour certaines entreprises et seront généralisées à toutes dans les prochains mois. Ces plateformes présentent une sensibilité extrême pour la résilience de notre économie et de notre nation autant que pour chacune des entreprises les utilisant. Le processus de création et de certification de ces plateformes par la DGFIP laisse peu de place à l’évaluation de leur cybersécurité. Il convient donc de faire expressément entrer ces plateformes dans le champ de NIS2 au niveau essentiel. Tel est l’objet du présent amendement.