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AMENDEMENT 163

Article 24

PRJLANR5L17BTC1779 · Déposé le 02/10/2026

Cavalier (45)
DOSSIER LÉGISLATIF ASSOCIÉProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécuritéVoir le suivi, les scrutins et l’analyse →

Mesure proposée

Le dispositif n’est pas renseigné dans l’export.

Exposé sommaire

L’exposé sommaire n’est pas renseigné dans l’export.

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