Mesure proposée
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 32 par les mots : « de premier rang ». II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 32, après le mot : « sous-traitants », insérer les mots : « de premier rang ».
Exposé sommaire
L’ajout en commission spéciale d’une extension de l’analyse des dépendances à l’égard des sous-traitants représenterait une telle complexité supplémentaire pour les entités régulées qu’il convient de la limiter aux sous-traitants de premier rang. Rappelons d’ailleurs que le dispositif prévu par la directive REC traite déjà de la chaîne d’approvisionnement, qui couvre la question de la sous-traitance. Il s’agit donc d’une surtransposition supplémentaire qui représente un coût non négligeable pour des entités ayant recours à de nombreux sous-traitants. C'est pourquoi il est proposé de rester aux sous-traitants de premier rang.