Mesure proposée
I. – À la fin de l’alinéa 8 substituer aux mots : « au sens de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique », les mots : « ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics délivrant des prestations de soins, qui emploient au moins 50 personnes ou dont les produits d’exploitation et le total du bilan annuel excèdent chacun 10 millions d’euros ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles », les mots : « de santé privés d’intérêt collectif ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif et délivrant des prestations de soins, qui emploient au moins 50 personnes ou dont les produits d’exploitation et le total du bilan annuel excèdent chacun 10 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de l’amendement portant sur l’article 8. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui n’atteignent pas les seuils des entités essentielles sont entités importantes au-delà des seuils de la moyenne entreprise fixés par la directive (50 personnes ou 10 millions d’euros). En deçà, ils peuvent être désignés au cas par cas au titre de l’article 10.