Mesure proposée
Substituer aux alinéas 15 et 16 les alinéas suivants : « 7° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑5, L. 774‑5 et L. 775‑5 est ainsi modifié : « a) La huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 511-41-1-A l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 L. 511-41-1-B la loi n° du L. 511-41-1-C l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 » ; b) La ligne : « L. 511-41 à L. 511-41-1-C l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 » est remplacée par les trois lignes ainsi rédigées : « L. 511-41 et L. 511-41-1-A l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 L. 511-41-1-B la loi n° du L. 511-41-1-C l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 ». « c) Le b ) entre en vigueur le 11 janvier 2027.
Exposé sommaire
Les articles L. 511-41 à L. 511-41-1-C dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 entreront en vigueur le 11 janvier 2027. Il convient de prévoir les compteurs de la date de promulgation de la présente loi jusqu’au 10 janvier 2027 puis à compter du 11 janvier 2027. En outre, les missions exercées par la Banque de France en métropole et dans les collectivités ultramarines de la zone euro, sont exercées par l'Institut d'émission d'outre-mer dans la zone du franc Pacifique et nécessitent donc une adaptation de l’article L. 521-10 dans les collectivités du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.