Mesure proposée
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « huitième », le mot : « sixième ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « septième », le mot : « sixième ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « septième », le mot : « sixième ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à corriger des erreurs de renvoi.