Mesure proposée
À l’alinéa 3, substituer au mot : « à », les mots : « aux contrôles. À ce titre, ils peuvent exiger la communication de documents de toute nature, propres à faciliter ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède à une harmonisation avec les modalités de contrôle énoncées par les dispositions de l’alinéa 70 de l’article 1er.