Mesure proposée
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « I bis – Au troisième alinéa du I de l’article L. 236‑1 du code de l’énergie, les mots : « mentionnés aux articles L. 1332‑1 ou L. 1332‑2 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « d’importance vitale mentionnés au I de l’article L. 1332‑2 du code de la défense ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.