Mesure proposée
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du II de l’article L. 213‑2, les mots : « mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « d’importance vitale mentionnés au I de l’article L. 1332‑2 du code de la défense » et la référence : « L. 1332‑3 » est remplacée par la référence : « L. 1332‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.