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AMENDEMENT 269
Article 2
PRJLANR5L17BTC1779 · Déposé le 03/10/2026
Adopté
DOSSIER LÉGISLATIF ASSOCIÉ
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Voir le suivi, les scrutins et l’analyse →
Mesure proposée
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
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