AMENDEMENT 270

Article 2

PRJLANR5L17BTC1779 · Déposé le 03/10/2026

Adopté

DOSSIER LÉGISLATIF ASSOCIÉProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécuritéVoir le suivi, les scrutins et l’analyse →

Mesure proposée

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 2151‑1, les mots : « aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 1332‑2 »

Exposé sommaire

Amendement de coordination