Mesure proposée
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Lorsqu’ils sont des entités importantes ou essentielles, les fournisseurs de services de systèmes de noms de domaine, les offices d’enregistrement, les fournisseurs de services d’informatique en nuage, les fournisseurs de services de centres de données, les fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu, les fournisseurs de services gérés, les fournisseurs de services de sécurité gérés ainsi que les fournisseurs de places de marché en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de plateformes de services de réseaux sociaux et les prestataires de services de confiance, ci-après « les acteurs du numérique » : - Ne sont pas tenus de mettre en œuvre les dispositions des alinéas 6 et 7 de l’article 14 ; - Sont tenus de mettre en œuvre les exigences techniques et méthodologiques définies par le règlement d’exécution (UE) 2024/2690 de la Commission du 17 octobre 2024. Le gouvernement partage l’objectif de clarification traduit par l’alinéa 9 de l’article 14 adopté en commission spéciale. Cette disposition ne permet cependant pas de s’adapter à l’adoption de nouveaux actes d’exécution pris en application de l’article 21 de la directive NIS 2 qui concerneraient : - Les acteurs du numérique ; - Tout autre secteur ayant fait l’objet d’un tel acte. Un amendement déposé par le gouvernement à l’article 13 permet justement d’apporter la clarification initialement visée par l’ajout de cet alinéa tout en garantissant la pérennité de l’adéquation de ces dispositions à l’acte d’exécution applicable aux acteurs du numérique et aux éventuels futurs actes d’exécution sectoriels.