Mesure proposée
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , lorsqu’ils emploient au moins 50 personnes ou que leur chiffre d’affaires ou leurs produits d’exploitation annuels et le total de leur bilan annuel excèdent chacun 10 millions d’euros ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « , lorsqu’ils emploient au moins 50 personnes ou que leur chiffre d’affaires ou leurs produits d’exploitation annuels et le total de leur bilan annuel excèdent chacun 10 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec notre amendement à l’article 8. Les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui n’atteignent pas les seuils des entités essentielles deviennent des entités importantes lorsqu’ils emploient au moins 50 personnes ou dépassent les seuils financiers de droit commun fixés au 1° du présent article. Les plus petites structures sortent du champ, sous réserve, pour les établissements de santé, d’une désignation individuelle par le Premier ministre en application de l’article 10.