Mesure proposée
À l’alinéa 20, substituer à la référence : « 2° ter », la référence : « 1° bis ».
Exposé sommaire
Correction. L’article modifié du code des postes et des communications électroniques est l’article L. 45-4, et la définition des agents agissant pour le compte d’un bureau d’enregistrement figure au 1° bis de l’article 6 du présent projet de loi, qui ne comporte pas de 2° ter.