Mesure proposée
Rédiger ainsi le dernier alinéa : « Ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave ou répété, ni excéder douze mois pour justifier de l’engagement effectif des mesures de mise en conformité. Ce délai peut toutefois être prolongé au regard des circonstances de l’espèce. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement partage l’objectif de cet amendement. Ainsi, tout délai de mise en conformité devrait pouvoir tenir compte des circonstances de l'espèce. Néanmoins, l’institution d’un délai maximal de mise en conformité de six mois pourrait, dans certaines situations, faire obstacle à la fixation d’un délai réellement proportionné aux circonstances particulières du manquement et aux mesures nécessaires pour y remédier, ce qui serait contraire à l’article 32 de la directive dite « NIS 2 ». Un délai maximal d'un an pourrait être préférable. Ce délai s'approche au surplus d'une réalité opérationnelle, les logiciels et certains matériels informatiques bénéficiant dans de nombreux cas d'un amortissement comptable annuel.