Mesure proposée
I. – A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « directe » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même l’alinéa 2, supprimer les mots : « autant que de possible ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement partage l’objectif de l’amendement n° 178 visant à limiter l'impact de la mesure prévue à l’alinéa 3 de l’article 14 sur les entités essentielles et importantes. Toutefois, la notion « d’implication directe » proposée n’est pas définie et pourrait ainsi être interprétée de manière limitative par les entités et difficilement appréhendable en cas de contrôle de l’autorité compétente. Par ailleurs, la précision des responsabilités " autant que de possible " pourrait être insécurisante pour les entités essentielles et importantes. Ce sous amendement du Gouvernement vise à s'assure que la rédaction ne comporte pas de dispositions susceptibles de créer une insécurité juridique pour les entités.