Mesure proposée
A la première phrase de l’alinéa 2,substituer aux mots : « qu'a posteriori, » le mot : « que ».
Exposé sommaire
L’amendement 203 tire les conséquences d’une distinction effectivement prévue par la directive dite NIS2. En effet, cette dernière impose un contrôle ex ante et ex post pour les entités essentielles, mais prévoit, pour les entités importantes, un seul contrôle ex post à la suite d’éléments de preuve ou de toute indication ou information portés à l’attention de l’ANSSI comme suggérant des violations potentielles de ladite directive. Le présent sous amendement vise à supprimer la notion "a posteriori", de portée juridique incertaine et qui n'est pas en tant que telle prévue par la directive.