Mesure proposée
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et du dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance ».
Exposé sommaire
Le présent sous amendement vise à supprimer la mention du Groupement d’Intérêt Public Action contre la Cybermalveillance (GIP ACYMA), dont le Gouvernement souhaite le maintien au niveau réglementaire.