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AMENDEMENT 407

Article 45 bis

PRJLANR5L17BTC1779 · Déposé le 02/10/2026

Sort non renseigné

DOSSIER LÉGISLATIF ASSOCIÉProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécuritéVoir le suivi, les scrutins et l’analyse →

Mesure proposée

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « par le biais », les mots : « au moyen ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Scrutin+ — La vie parlementaire en clair