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DOSSIER SÉLECTIONNÉProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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9 amendements
44 (Rect)09/11/2026
Article 19
Sort non renseignéPar cet amendement, le groupe LFI souhaite préciser la liste de données pouvant être collectées dans les bases d’enregistrement des noms de domaine, et ce afin de permettre une meilleure traçabilité de leurs créateurs et ainsi prévenir plus efficacement les usurpations de noms de domaine et faciliter le respect la propriété intellectuelle des contenus culturels en ligne. L’article 19 renvoie à un décret le soin de préciser la liste des données pouvant être collectées dans les bases d’enregistrement des noms de domaine ; l’article 28 de la directive NIS 2 donne toutefois une liste non exhaustive des données devant être collectées. Cet amendement reprend, dans son dispositif, cette liste, en y ajoutant l’adresse postale du titulaire ou du point de contact qui seule permet d’adresser officiellement une assignation pour agir en justice. Cet amendement a été travaillé avec la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP).
René PilatoProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
6 (Rect)09/11/2026
Article 19
Sort non renseignéL’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine par les offices et bureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, le présent amendement vise à préciser la liste des données devant être collectées, en reprenant a minima la liste des informations mentionnées à l’article 28.2 de la Directive NIS 2 et en y ajoutant les « adresses postales » des titulaires et points de contact du nom de domaine. Les États membres peuvent compléter le texte de la directive à l’occasion de sa transposition en droit national à la condition expresse que l’ajout soit conforme à l’objectif poursuivi par ladite directive. En tout état de cause, la liste des données collectées mentionnées à l’article 28 n’est pas limitative (Cf. art. 28.2, « Ces informations comprennent notamment les éléments suivants »). Et de fait, la mention explicite de la collecte de l’adresse postale du titulaire ou du point de contact est absolument indispensable dès lors qu’elle constitue le seul moyen d’adresser officiellement une assignation pour agir en justice.
Virginie Duby-MullerProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
6406/11/2026
Article 16
AdoptéLes systèmes d’information des administrations et organismes visés à l’article 16 assurent des missions particulièrement sensibles pour la sécurité nationale, la défense, la justice ou le fonctionnement de l’État. Leur protection justifie, à ce titre, des exigences adaptées à la nature des informations et des activités concernées. Dans ces environnements, la sécurité des systèmes d’information ne peut être dissociée de celle des équipements matériels (« hardware ») qui les composent, et suppose, à ce titre, une appréciation globale des risques liés à ces équipements, portant tant sur leur niveau de sécurité technique que les risques d’ingérence étatique. La directive NIS2 reconnaît à cet égard l’importance de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement dans l’appréciation du risque cyber. S’inspirant de l’approche retenue par l’Allemagne dans le cadre de sa transposition de NIS 2 adoptée en 2025, le présent amendement vise à permettre, pour les systèmes les plus sensibles, la prise en compte du contrôle des fabricants d’équipements et composants numériques par un gouvernement, une autorité publique ou les forces armées d’un pays tiers. Compte tenu de la sensibilité des systèmes concernés, le présent amendement prévoit que les exigences spécifiques définies par le Premier ministre à l’article 16 peuvent inclure l’interdiction de certains composants ou produits à risque. Cette disposition vise à renforcer la protection des systèmes d’information régaliens et à prévenir les risques de compromission ou d’ingérence susceptibles d’affecter les missions les plus sensibles de l’État.
Éric BothorelProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
5706/11/2026
Article 31
Sort non renseignéPar cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent octroyer à l’Anssi un pouvoir d’injonction immédiat lors de son contrôle en cas de risque imminent pour les intérêts fondamentaux de la Nation. L’amendement permet de mettre en œuvre des mesures conservatoires immédiates, telles que l’interruption temporaire d’un service, le blocage d’accès ou la désactivation d’un système vulnérable, pour neutraliser sans délai la source de danger. Ces mesures visent à protéger l’intérêt général et la résilience des infrastructures critiques, permettant d’endiguer rapidement la menace, limitant ainsi l’exposition aux risques et la propagation d’éventuelles attaques ou dysfonctionnements. En parallèle, il est prévu que ces actions ne préjugent pas du respect des droits procéduraux de l’entité concernée, qui conserve un délai raisonnable pour effectuer une mise en conformité complète et durable. Cette double approche garantit à la fois la sécurité et la rigueur juridique, conciliant efficacité opérationnelle et respect des principes de proportionnalité et de justice administrative.Ainsi, cet amendement renforce la capacité d’intervention rapide des autorités dans un domaine sensible, tout en assurant un équilibre nécessaire entre prévention des risques majeurs et capacité d’adaptation des opérateurs.
René PilatoProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
3406/11/2026
Article 10
RejetéPar cet amendement de repli, le groupe LFI souligne la nécessité pour les entités désignées par l'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire - ici le Premier ministre - d'avoir suffisamment de temps pour, le cas échéant, contester la décision de classement comme "entité essentielle" ou "entité importante" si elle exerce dans un secteur hautement critique ou critique, quelque soit sa taille, au regard des critères prévus aux alinéas 2 à 5. Il n'est ici nullement question de remettre en cause le pouvoir discrétionnaire du Premier ministre, autorité de tutelle de l'Anssi, de désigner unilatéralement ces entités. En effet, l'article 10 du présent projet de loi est une transposition fidèle d’une partie des dispositions de l’article 2 de la directive NIS 2, qui prévoit d’assujettir sans condition de taille des entités appartenant aux secteurs « hautement critiques » ou « critiques », dès lors que la perturbation de leur service par une attaque cyber pourrait avoir un impact important pour le fonctionnement de la société, de secteurs économiques critiques, pour la sécurité publique, la sûreté publique, la santé publique ou bien encore pourrait représenter un risque systémique. Néanmoins, au regard des conséquences potentiellement importantes, notamment sur le plan économique, d'un tel classement, il semble indispensable d'ouvrir à minima une réflexion sur le temps disponible pour les entités concernées pour former un recours avant que l'arrêté ait déjà des effets concrets. En effet, l'article L221-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que "L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 (prévoyant notamment la possibilité d'une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées) lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause." Si les entités concernées disposent de la possibilité de former un recours gracieux puis, le cas échéant, d'un recours contentieux devant la justice administrative (2 mois), il est néanmoins légitime de se demander si ce délai est suffisant.
Arnaud Saint-MartinProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
3306/11/2026
Article 10
RejetéPar cet amendement de repli, le groupe LFI souligne la nécessité pour les entités désignées par l'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire - ici le Premier ministre - d'avoir suffisamment de temps pour, le cas échéant, contester la décision de classement comme "entité essentielle" ou "entité importante" si elle exerce dans un secteur hautement critique ou critique, quelque soit sa taille, au regard des critères prévus aux alinéas 2 à 5. Il n'est ici nullement question de remettre en cause le pouvoir discrétionnaire du Premier ministre, autorité de tutelle de l'Anssi, de désigner unilatéralement ces entités. En effet, l'article 10 du présent projet de loi est une transposition fidèle d’une partie des dispositions de l’article 2 de la directive NIS 2, qui prévoit d’assujettir sans condition de taille des entités appartenant aux secteurs « hautement critiques » ou « critiques », dès lors que la perturbation de leur service par une attaque cyber pourrait avoir un impact important pour le fonctionnement de la société, de secteurs économiques critiques, pour la sécurité publique, la sûreté publique, la santé publique ou bien encore pourrait représenter un risque systémique. Néanmoins, au regard des conséquences potentiellement importantes, notamment sur le plan économique, d'un tel classement, il semble indispensable d'ouvrir à minima une réflexion sur le temps disponible pour les entités concernées pour former un recours avant que l'arrêté ait déjà des effets concrets. En effet, l'article L221-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que "L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 (prévoyant notamment la possibilité d'une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées) lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause." Si les entités concernées disposent de la possibilité de former un recours gracieux puis, le cas échéant, d'un recours contentieux devant la justice administrative (2 mois), il est néanmoins légitime de se poser la question du délai global dont disposent les entités concernés avant que les
René PilatoProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
3206/11/2026
Article 10
RejetéPar cet amendement, le groupe LFI souligne la nécessité pour les entités désignées par l'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire - ici le Premier ministre - d'avoir suffisamment de temps pour, le cas échéant, contester la décision de classement comme "entité essentielle" ou "entité importante" si elle exerce dans un secteur hautement critique ou critique, quelque soit sa taille, au regard des critères prévus aux alinéas 2 à 5. Il n'est ici nullement question de remettre en cause le pouvoir discrétionnaire du Premier ministre, autorité de tutelle de l'Anssi, de désigner unilatéralement ces entités. En effet, l'article 10 du présent projet de loi est une transposition fidèle d’une partie des dispositions de l’article 2 de la directive NIS 2, qui prévoit d’assujettir sans condition de taille des entités appartenant aux secteurs « hautement critiques » ou « critiques », dès lors que la perturbation de leur service par une attaque cyber pourrait avoir un impact important pour le fonctionnement de la société, de secteurs économiques critiques, pour la sécurité publique, la sûreté publique, la santé publique ou bien encore pourrait représenter un risque systémique. Néanmoins, au regard des conséquences potentiellement importantes, notamment sur le plan économique, d'un tel classement, il semble indispensable d'ouvrir à minima une réflexion sur le temps disponible pour les entités concernées pour former un recours avant que l'arrêté ait déjà des effets concrets. En effet, l'article L221-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que "L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 (prévoyant notamment la possibilité d'une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées) lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause." Si les entités concernées disposent de la possibilité de former un recours gracieux puis, le cas échéant, d'un recours contentieux devant la justice administrative (2 mois), il est néanmoins légitime de se poser la question du délai global dont disposent les entités concernés avant que les mesures
Arnaud Saint-MartinProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
39705/11/2026
Article 16 bis
Sort non renseignéL’article 16 bis du présent projet de loi, inséré par voie d’amendement lors de l’examen au Sénat, dispose qu’« il ne peut être imposé aux fournisseurs de services de chiffrement, y compris aux prestataires de services de confiance qualifiés, l’intégration de dispositifs techniques visant à affaiblir volontairement la sécurité des systèmes d’information et des communications électroniques tels que des clés de déchiffrement maitresses ou tout autre mécanisme ou processus permettant un accès non consenti aux données protégées ». Ces dispositions présentent un risque majeur pour la sécurité nationale puisqu’elles entraveraient l’action des services judiciaires et de renseignement en interdisant d’imposer tout mécanisme ou processus permettant d’accéder à des données protégées. Le conflit normatif avec le cadre actuel des interceptions légales en France, qui découlerait de l’adoption de l’article 16 bis, serait de nature à permettre aux opérateurs de communications électroniques, dont les opérateurs de téléphonie « classiques », de s’exonérer de leurs obligations de coopération avec les autorités judiciaires et administratives. Cela fragiliserait gravement la capacité des services de police et de justice à agir contre la criminalité. En matière judiciaire, une très large part des investigations dépend de l’accès aux preuves numériques, dans un contexte technologique en constante évolution. En premier lieu, l’interdiction de l’accès aux données protégées entraverait les moyens aujourd’hui accessibles tant aux services d’enquête judiciaire qu’aux services de renseignement, pour l’ensemble des menaces à la sécurité contre lesquelles nous devons lutter. Pour rappel, une interception légale peut être autorisée par un juge d’instruction, pour les crimes et délits punis d’une peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, ou par un juge des libertés et de la détention pour les seuls crimes et délits relevant de la criminalité et de la délinquance organisées ou du terrorisme (articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale (CPP)). Elle peut également être autorisée par le Premier ministre, après avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), pour permettre aux services de l’État de recueillir des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Les opérateurs de communic
Jean-Louis ThiériotProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
35805/11/2026
Article 16 bis
Sort non renseignéL’article 16 bis du présent projet de loi, inséré par voie d’amendement lors de l’examen au Sénat, dispose qu’« il ne peut être imposé aux fournisseurs de services de chiffrement, y compris aux prestataires de services de confiance qualifiés, l’intégration de dispositifs techniques visant à affaiblir volontairement la sécurité des systèmes d’information et des communications électroniques tels que des clés de déchiffrement maitresses ou tout autre mécanisme ou processus permettant un accès non consenti aux données protégées ». Ces dispositions présentent un risque majeur pour la sécurité nationale puisqu’elles entraveraient l’action des services judiciaires et de renseignement en interdisant d’imposer tout mécanisme ou processus permettant d’accéder à des données protégées. Le conflit normatif avec le cadre actuel des interceptions légales en France, qui découlerait de l’adoption de l’article 16 bis, serait de nature à permettre aux opérateurs de communications électroniques, dont les opérateurs de téléphonie « classiques », de s’exonérer de leurs obligations de coopération avec les autorités judiciaires et administratives. Cela fragiliserait gravement la capacité des services de police et de justice à agir contre la criminalité. En matière judiciaire, une très large part des investigations dépend de l’accès aux preuves numériques, dans un contexte technologique en constante évolution. En premier lieu, l’interdiction de l’accès aux données protégées entraverait les moyens aujourd’hui accessibles tant aux services d’enquête judiciaire qu’aux services de renseignement, pour l’ensemble des menaces à la sécurité contre lesquelles nous devons lutter. Pour rappel, une interception légale peut être autorisée par un juge d’instruction, pour les crimes et délits punis d’une peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, ou par un juge des libertés et de la détention pour les seuls crimes et délits relevant de la criminalité et de la délinquance organisées ou du terrorisme (articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale (CPP)). Elle peut également être autorisée par le Premier ministre, après avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), pour permettre aux services de l’État de recueillir des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Les opérateurs de communic
le GouvernementProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité