Scrutin n°4687 · ASSEMBLÉE NATIONALE
l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Scrutin public · 8 décembre 2025LE VOTE EN BREF
La proposition soumise au vote a été adoptée, avec 78 voix d’écart entre les suffrages pour et contre.
Objet exact : l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
- Nature
- Article du texte
- Participation
- 20% (116 sur 577 sièges)
- Écart
- 78 voix
Visualiser la ventilation dans l’hémicycle
La représentation respecte les totaux officiels par groupe sans attribuer les couleurs à des députés nommément identifiés.
Résultat officiel
116votants
Pour97
Contre19
Abstention0
Non-votants461
Poids dans l’hémicycle
LFI-NFP
12.3% (71)
GDR
2.8% (16)
SOC
12.0% (69)
ECOS
6.6% (38)
LIOT
3.8% (22)
DEM
6.2% (36)
EPR
15.8% (91)
HOR
5.9% (34)
DR
8.5% (49)
UDDPLR
2.9% (17)
RN
21.3% (123)
NI
1.6% (9)
LECTURE POLITIQUE
Position dominante par formation
La qualification repose uniquement sur la position la plus nombreuse dans chaque groupe.
PourContreAbstentionNon-votant
LFI-NFP
Contre majoritaire28% de participation
GDR
Pour majoritaire13% de participation
SOC
Pour majoritaire20% de participation
ECOS
Pour majoritaire16% de participation
LIOT
Pour majoritaire32% de participation
DEM
Pour majoritaire14% de participation
EPR
Pour majoritaire23% de participation
HOR
Pour majoritaire26% de participation
DR
Pour majoritaire16% de participation
UDDPLR
Pour majoritaire6% de participation
RN
Pour majoritaire15% de participation
NI
Pour majoritaire44% de participation
Source et lecture
Résultat et ventilation par groupe issus de l’export officiel des scrutins publics de l’Assemblée nationale, synchronisé le 09/11/2026. « Non-votant » est calculé par différence entre l’effectif déclaré du groupe et les suffrages renseignés.