Scrutin n°282 · SÉNAT
sur l’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Scrutin public du Sénat, avec positions nominatives publiées.
28 mai 2026LE VOTE EN BREF
La proposition soumise au vote a été adoptée, avec 230 voix d’écart entre les suffrages pour et contre.
Étape parlementaire : Première lecture. Ce scrutin appartient au dossier « Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat ».
- Nature
- Amendement
- Participation
- 97% (339 sur 348 sièges)
- Écart
- 230 voix
Visualiser le vote dans l’hémicycle
Chaque siège coloré correspond à la position nominative publiée pour ce sénateur.
Résultat officiel
339votants
Pour283
Contre53
Abstention3
Non-votants9
Poids dans l’hémicycle
CRCE-K
5.2% (18)
SER
17.8% (62)
GEST
4.3% (15)
RDSE
5.2% (18)
RDPI
4.6% (16)
UCI
18.1% (63)
UNT
4.3% (15)
Les Indépendants
4.0% (14)
Les Républicains
35.6% (124)
NI
0.9% (3)
LECTURE POLITIQUE
Position dominante par formation
La qualification repose uniquement sur la position la plus nombreuse dans chaque groupe.
PourContreAbstentionNon-votant
CRCE-K
Contre majoritaire94% de participation
SER
Pour majoritaire84% de participation
GEST
Contre majoritaire93% de participation
RDSE
Contre majoritaire89% de participation
RDPI
Pour majoritaire56% de participation
UCI
Pour majoritaire94% de participation
UNT
Pour majoritaire7% de participation
Les Indépendants
Pour majoritaire64% de participation
Les Républicains
Pour majoritaire77% de participation
NI
Contre majoritaire33% de participation
Source et lecture
Résultat et positions nominatives issus de la base officielle DOSLEG du Sénat, synchronisée le 09/11/2026. Les positions sont regroupées selon l’appartenance politique actuelle des sénateurs ; elle peut différer de celle qu’ils avaient à la date du scrutin.