SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
942 scrutins
Scrutin n°9201 · Assemblée nationale · 29 octobre 2026Adopté
Article212 votants
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
l'article premier de la proposition de loi rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture).
116 pour4 contre92 abst.
Scrutin n°8609 · Assemblée nationale · 8 octobre 2026Rejeté
Article322 votants
Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins
la proposition de résolution visant à garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins (article 34-1 de la Constitution).
156 pour160 contre6 abst.
Scrutin n°8431 · Assemblée nationale · 21 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble426 votants
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
279 pour81 contre66 abst.
Scrutin n°8427 · Assemblée nationale · 20 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble561 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
296 pour224 contre41 abst.
Scrutin n°8426 · Assemblée nationale · 20 juillet 2026Adopté
Amendement367 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
241 pour88 contre38 abst.
Scrutin n°8425 · Assemblée nationale · 20 juillet 2026Adopté
Amendement380 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
200 pour10 contre170 abst.
Scrutin n°8424 · Assemblée nationale · 20 juillet 2026Rejeté
Amendement371 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
121 pour131 contre119 abst.
Scrutin n°8423 · Assemblée nationale · 20 juillet 2026Adopté
Scrutin public387 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).
211 pour163 contre13 abst.
Scrutin n°8422 · Assemblée nationale · 20 juillet 2026Rejeté
Motion374 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
126 pour247 contre1 abst.
Scrutin n°7520 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement152 votants
Fin de vie
l'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
30 pour106 contre16 abst.
Scrutin n°7494 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble489 votants
Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
338 pour0 contre151 abst.
Scrutin n°7493 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Adopté
Amendement331 votants
Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
l’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
329 pour0 contre2 abst.
Scrutin n°7408 · Assemblée nationale · 17 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble466 votants
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).
292 pour160 contre14 abst.
Scrutin n°7401 · Assemblée nationale · 15 juin 2026Adopté
Article40 votants
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
35 pour0 contre5 abst.
Scrutin n°7400 · Assemblée nationale · 15 juin 2026Adopté
Article39 votants
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
34 pour0 contre5 abst.
Scrutin n°7399 · Assemblée nationale · 15 juin 2026Adopté
Article39 votants
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
39 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°7398 · Assemblée nationale · 15 juin 2026Adopté
Article59 votants
Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
l'article unique de la proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (première lecture).
59 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°7386 · Assemblée nationale · 11 juin 2026Rejeté
Article139 votants
Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
64 pour74 contre1 abst.
Scrutin n°7385 · Assemblée nationale · 11 juin 2026Rejeté
Amendement138 votants
Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
l'amendement n° 29 de M. Bloch à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
43 pour93 contre2 abst.
Scrutin n°7384 · Assemblée nationale · 11 juin 2026Rejeté
Amendement133 votants
Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
l'amendement n° 13 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
59 pour73 contre1 abst.
Scrutin n°7383 · Assemblée nationale · 11 juin 2026Adopté
Amendement130 votants
Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
l'amendement n° 22 de Mme Givernet à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
71 pour57 contre2 abst.
Scrutin n°7382 · Assemblée nationale · 11 juin 2026Rejeté
Amendement122 votants
Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
l'amendement n° 24 de M. Loubet à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
43 pour79 contre0 abst.
Scrutin n°7381 · Assemblée nationale · 11 juin 2026Rejeté
Amendement103 votants
Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
l'amendement n° 2 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
33 pour68 contre2 abst.
Scrutin n°7259 · Assemblée nationale · 2 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble562 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
369 pour178 contre15 abst.
Scrutin n°7208 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Rejeté
Amendement76 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 858 de Mme Laporte au titre du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
36 pour37 contre3 abst.
Scrutin n°7207 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Rejeté
Amendement73 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 2162 de M. Martineau après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
16 pour56 contre1 abst.
Scrutin n°7206 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Rejeté
Amendement81 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1985 de Mme Pochon après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
20 pour60 contre1 abst.
Scrutin n°7205 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Rejeté
Amendement89 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 606 de M. Liégeon après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
24 pour57 contre8 abst.
Scrutin n°7204 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Rejeté
Amendement88 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 1892 de M. Raux après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
22 pour65 contre1 abst.
Scrutin n°7203 · Assemblée nationale · 30 mai 2026Rejeté
Amendement78 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'amendement n° 598 de Mme Voynet après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
19 pour59 contre0 abst.