SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
3 577 scrutins
Scrutin n°7600 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement92 votants
Fin de vie
l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
34 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7599 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement79 votants
Fin de vie
l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
30 pour49 contre0 abst.
Scrutin n°7598 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Adopté
Article98 votants
Fin de vie
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
67 pour30 contre1 abst.
Scrutin n°7597 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement97 votants
Fin de vie
l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour64 contre0 abst.
Scrutin n°7596 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement88 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour60 contre1 abst.
Scrutin n°7595 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement86 votants
Fin de vie
l'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour55 contre0 abst.
Scrutin n°7594 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement80 votants
Fin de vie
l'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour53 contre0 abst.
Scrutin n°7593 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement73 votants
Fin de vie
l'amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
24 pour49 contre0 abst.
Scrutin n°7592 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement75 votants
Fin de vie
l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
24 pour51 contre0 abst.
Scrutin n°7591 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement75 votants
Fin de vie
l'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25 pour50 contre0 abst.
Scrutin n°7590 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement79 votants
Fin de vie
l'amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour52 contre0 abst.
Scrutin n°7589 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement79 votants
Fin de vie
l'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour52 contre0 abst.
Scrutin n°7588 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement76 votants
Fin de vie
l'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25 pour51 contre0 abst.
Scrutin n°7587 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement79 votants
Fin de vie
l'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour52 contre0 abst.
Scrutin n°7586 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement69 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26 pour43 contre0 abst.
Scrutin n°7585 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement70 votants
Fin de vie
l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26 pour44 contre0 abst.
Scrutin n°7584 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement67 votants
Fin de vie
l'amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
24 pour43 contre0 abst.
Scrutin n°7583 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement67 votants
Fin de vie
l'amendement n° 753 de Mme Blin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
24 pour43 contre0 abst.
Scrutin n°7582 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement68 votants
Fin de vie
l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
24 pour44 contre0 abst.
Scrutin n°7581 · Assemblée nationale · 26 juin 2026Rejeté
Amendement70 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26 pour44 contre0 abst.
Scrutin n°7580 · Assemblée nationale · 25 juin 2026Adopté
Article84 votants
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
49 pour35 contre0 abst.
Scrutin n°7579 · Assemblée nationale · 25 juin 2026Rejeté
Article75 votants
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
37 pour38 contre0 abst.
Scrutin n°7578 · Assemblée nationale · 25 juin 2026Adopté
Article81 votants
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
43 pour38 contre0 abst.
Scrutin n°7577 · Assemblée nationale · 25 juin 2026Adopté
Article71 votants
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
42 pour29 contre0 abst.
Scrutin n°7576 · Assemblée nationale · 25 juin 2026Rejeté
Article92 votants
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
42 pour50 contre0 abst.
Scrutin n°7575 · Assemblée nationale · 25 juin 2026Adopté
Article99 votants
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
50 pour49 contre0 abst.
Scrutin n°7574 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement158 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
65 pour93 contre0 abst.
Scrutin n°7573 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement153 votants
Fin de vie
l'amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
63 pour90 contre0 abst.
Scrutin n°7572 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement156 votants
Fin de vie
l'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
64 pour91 contre1 abst.
Scrutin n°7571 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement151 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
59 pour92 contre0 abst.