SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
3 577 scrutins
Scrutin n°7540 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement195 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
81 pour113 contre1 abst.
Scrutin n°7539 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement197 votants
Fin de vie
l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
82 pour115 contre0 abst.
Scrutin n°7538 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement197 votants
Fin de vie
l'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
84 pour113 contre0 abst.
Scrutin n°7537 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement193 votants
Fin de vie
l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
83 pour110 contre0 abst.
Scrutin n°7536 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement195 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
80 pour113 contre2 abst.
Scrutin n°7535 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement172 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
68 pour100 contre4 abst.
Scrutin n°7534 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement174 votants
Fin de vie
l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
73 pour100 contre1 abst.
Scrutin n°7533 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement148 votants
Fin de vie
l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
62 pour85 contre1 abst.
Scrutin n°7532 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement115 votants
Fin de vie
l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
43 pour70 contre2 abst.
Scrutin n°7531 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement95 votants
Fin de vie
l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
37 pour57 contre1 abst.
Scrutin n°7530 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement86 votants
Fin de vie
l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
33 pour53 contre0 abst.
Scrutin n°7529 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement124 votants
Fin de vie
l'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
45 pour78 contre1 abst.
Scrutin n°7528 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement144 votants
Fin de vie
l'amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
56 pour87 contre1 abst.
Scrutin n°7527 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement143 votants
Fin de vie
l'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
54 pour89 contre0 abst.
Scrutin n°7526 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement159 votants
Fin de vie
l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
64 pour93 contre2 abst.
Scrutin n°7525 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement157 votants
Fin de vie
l'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
64 pour92 contre1 abst.
Scrutin n°7524 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement139 votants
Fin de vie
l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
61 pour75 contre3 abst.
Scrutin n°7523 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement163 votants
Fin de vie
l'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
62 pour98 contre3 abst.
Scrutin n°7522 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement163 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1056 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
47 pour103 contre13 abst.
Scrutin n°7521 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement160 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
35 pour106 contre19 abst.
Scrutin n°7519 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement169 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1156 de M. Lenoir et l'amendement identique suiant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
62 pour99 contre8 abst.
Scrutin n°7518 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement164 votants
Fin de vie
l'amendement n° 750 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
63 pour98 contre3 abst.
Scrutin n°7517 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement165 votants
Fin de vie
l'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
65 pour96 contre4 abst.
Scrutin n°7516 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement165 votants
Fin de vie
l'amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
67 pour96 contre2 abst.
Scrutin n°7515 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement161 votants
Fin de vie
l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
63 pour93 contre5 abst.
Scrutin n°7514 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement167 votants
Fin de vie
l'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
62 pour100 contre5 abst.
Scrutin n°7513 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement171 votants
Fin de vie
l'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
68 pour102 contre1 abst.
Scrutin n°7512 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement175 votants
Fin de vie
l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
66 pour109 contre0 abst.
Scrutin n°7511 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Adopté
Article181 votants
Fin de vie
l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
105 pour74 contre2 abst.
Scrutin n°7510 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Rejeté
Amendement170 votants
Fin de vie
l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
67 pour98 contre5 abst.