SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
3 217 scrutins
Scrutin n°8005 · Assemblée nationale · 8 juillet 2026Adopté
Amendement178 votants
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
l'amendement n° 387 de M. Molac après l'article premier du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
118 pour55 contre5 abst.
Scrutin n°7987 · Assemblée nationale · 7 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble517 votants
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
313 pour199 contre5 abst.
Scrutin n°7982 · Assemblée nationale · 7 juillet 2026Adopté
Scrutin public356 votants
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
225 pour129 contre2 abst.
Scrutin n°7981 · Assemblée nationale · 7 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble542 votants
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
363 pour177 contre2 abst.
Scrutin n°7980 · Assemblée nationale · 7 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble535 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
357 pour177 contre1 abst.
Scrutin n°7978 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article86 votants
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
62 pour24 contre0 abst.
Scrutin n°7976 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement81 votants
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
59 pour1 contre21 abst.
Scrutin n°7975 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article82 votants
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
55 pour27 contre0 abst.
Scrutin n°7970 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article92 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
62 pour29 contre1 abst.
Scrutin n°7968 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article97 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
66 pour30 contre1 abst.
Scrutin n°7966 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement76 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
49 pour10 contre17 abst.
Scrutin n°7962 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article86 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
55 pour30 contre1 abst.
Scrutin n°7957 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement94 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
52 pour42 contre0 abst.
Scrutin n°7955 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article87 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
39 pour32 contre16 abst.
Scrutin n°7954 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement89 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
75 pour11 contre3 abst.
Scrutin n°7950 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Scrutin public68 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
36 pour30 contre2 abst.
Scrutin n°7949 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement69 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
33 pour25 contre11 abst.
Scrutin n°7945 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article61 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
34 pour27 contre0 abst.
Scrutin n°7942 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article62 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
62 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°7940 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article58 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
35 pour23 contre0 abst.
Scrutin n°7939 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement56 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
26 pour25 contre5 abst.
Scrutin n°7937 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement46 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
37 pour6 contre3 abst.
Scrutin n°7934 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement37 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
26 pour9 contre2 abst.
Scrutin n°7932 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Adopté
Amendement72 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
45 pour26 contre1 abst.
Scrutin n°7921 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Adopté
Amendement117 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
78 pour1 contre38 abst.
Scrutin n°7917 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Adopté
Article140 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
86 pour41 contre13 abst.
Scrutin n°7915 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Adopté
Amendement119 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
112 pour5 contre2 abst.
Scrutin n°7906 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Adopté
Amendement101 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
42 pour38 contre21 abst.
Scrutin n°7905 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble490 votants
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
375 pour113 contre2 abst.
Scrutin n°7904 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Adopté
Vote sur l’ensemble292 votants
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
292 pour0 contre0 abst.