SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
108 scrutins
Scrutin n°7947 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement65 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
19 pour46 contre0 abst.
Scrutin n°7946 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement64 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
21 pour39 contre4 abst.
Scrutin n°7945 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article61 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
34 pour27 contre0 abst.
Scrutin n°7944 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement62 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
28 pour34 contre0 abst.
Scrutin n°7943 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement62 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
26 pour33 contre3 abst.
Scrutin n°7942 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article62 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
62 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°7941 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement55 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
23 pour32 contre0 abst.
Scrutin n°7940 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Article58 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
35 pour23 contre0 abst.
Scrutin n°7939 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement56 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
26 pour25 contre5 abst.
Scrutin n°7938 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement48 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
20 pour27 contre1 abst.
Scrutin n°7937 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement46 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
37 pour6 contre3 abst.
Scrutin n°7936 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement38 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
17 pour21 contre0 abst.
Scrutin n°7935 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement40 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
16 pour24 contre0 abst.
Scrutin n°7934 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Adopté
Amendement37 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
26 pour9 contre2 abst.
Scrutin n°7933 · Assemblée nationale · 2 juillet 2026Rejeté
Amendement30 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
10 pour20 contre0 abst.
Scrutin n°7932 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Adopté
Amendement72 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
45 pour26 contre1 abst.
Scrutin n°7931 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement85 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
14 pour68 contre3 abst.
Scrutin n°7930 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement90 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
35 pour52 contre3 abst.
Scrutin n°7929 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement87 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
37 pour49 contre1 abst.
Scrutin n°7928 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement86 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
39 pour47 contre0 abst.
Scrutin n°7927 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement84 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
35 pour46 contre3 abst.
Scrutin n°7926 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement83 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
37 pour46 contre0 abst.
Scrutin n°7925 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement75 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
34 pour40 contre1 abst.
Scrutin n°7924 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement101 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
43 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7923 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement108 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
45 pour63 contre0 abst.
Scrutin n°7922 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement121 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
41 pour80 contre0 abst.
Scrutin n°7921 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Adopté
Amendement117 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
78 pour1 contre38 abst.
Scrutin n°7920 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement112 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
42 pour70 contre0 abst.
Scrutin n°7919 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement116 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
43 pour73 contre0 abst.
Scrutin n°7918 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement108 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
45 pour63 contre0 abst.