SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
3 217 scrutins
Scrutin n°7580 · Assemblée nationale · 25 juin 2026Adopté
Article84 votants
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
49 pour35 contre0 abst.
Scrutin n°7578 · Assemblée nationale · 25 juin 2026Adopté
Article81 votants
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
43 pour38 contre0 abst.
Scrutin n°7577 · Assemblée nationale · 25 juin 2026Adopté
Article71 votants
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
42 pour29 contre0 abst.
Scrutin n°7575 · Assemblée nationale · 25 juin 2026Adopté
Article99 votants
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
50 pour49 contre0 abst.
Scrutin n°7511 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Adopté
Article181 votants
Fin de vie
l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
105 pour74 contre2 abst.
Scrutin n°7494 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble489 votants
Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
338 pour0 contre151 abst.
Scrutin n°7493 · Assemblée nationale · 24 juin 2026Adopté
Amendement331 votants
Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
l’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
329 pour0 contre2 abst.
Scrutin n°7492 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Adopté
Article230 votants
Fin de vie
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
124 pour102 contre4 abst.
Scrutin n°7454 · Assemblée nationale · 23 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble537 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
271 pour202 contre64 abst.
Scrutin n°7437 · Assemblée nationale · 22 juin 2026Adopté
Article175 votants
Fin de vie
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
93 pour80 contre2 abst.
Scrutin n°7431 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Adopté
Amendement49 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
48 pour0 contre1 abst.
Scrutin n°7429 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Adopté
Amendement53 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
29 pour23 contre1 abst.
Scrutin n°7426 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Adopté
Amendement96 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
57 pour22 contre17 abst.
Scrutin n°7425 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Adopté
Amendement98 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
76 pour21 contre1 abst.
Scrutin n°7424 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Adopté
Amendement99 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
75 pour23 contre1 abst.
Scrutin n°7423 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Adopté
Amendement101 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
52 pour49 contre0 abst.
Scrutin n°7422 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Adopté
Amendement81 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
81 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°7421 · Assemblée nationale · 18 juin 2026Adopté
Amendement75 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
38 pour28 contre9 abst.
Scrutin n°7413 · Assemblée nationale · 17 juin 2026Adopté
Amendement143 votants
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
l'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
107 pour32 contre4 abst.
Scrutin n°7409 · Assemblée nationale · 17 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble465 votants
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).
290 pour59 contre116 abst.
Scrutin n°7408 · Assemblée nationale · 17 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble466 votants
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).
292 pour160 contre14 abst.
Scrutin n°7405 · Assemblée nationale · 16 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble533 votants
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
345 pour177 contre11 abst.
Scrutin n°7404 · Assemblée nationale · 16 juin 2026Adopté
Amendement363 votants
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
245 pour109 contre9 abst.
Scrutin n°7403 · Assemblée nationale · 16 juin 2026Adopté
Amendement366 votants
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
246 pour112 contre8 abst.
Scrutin n°7401 · Assemblée nationale · 15 juin 2026Adopté
Article40 votants
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
35 pour0 contre5 abst.
Scrutin n°7400 · Assemblée nationale · 15 juin 2026Adopté
Article39 votants
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
34 pour0 contre5 abst.
Scrutin n°7399 · Assemblée nationale · 15 juin 2026Adopté
Article39 votants
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).
39 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°7398 · Assemblée nationale · 15 juin 2026Adopté
Article59 votants
Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
l'article unique de la proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (première lecture).
59 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°7397 · Assemblée nationale · 11 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble91 votants
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
75 pour1 contre15 abst.
Scrutin n°7396 · Assemblée nationale · 11 juin 2026Adopté
Article92 votants
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
77 pour6 contre9 abst.