SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
3 217 scrutins
Scrutin n°7293 · Assemblée nationale · 3 juin 2026Adopté
Article104 votants
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
89 pour0 contre15 abst.
Scrutin n°7289 · Assemblée nationale · 3 juin 2026Adopté
Article107 votants
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
89 pour18 contre0 abst.
Scrutin n°7288 · Assemblée nationale · 3 juin 2026Adopté
Amendement105 votants
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
68 pour35 contre2 abst.
Scrutin n°7286 · Assemblée nationale · 3 juin 2026Adopté
Article115 votants
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
94 pour19 contre2 abst.
Scrutin n°7283 · Assemblée nationale · 3 juin 2026Adopté
Article120 votants
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
103 pour0 contre17 abst.
Scrutin n°7279 · Assemblée nationale · 3 juin 2026Adopté
Article119 votants
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
116 pour1 contre2 abst.
Scrutin n°7277 · Assemblée nationale · 3 juin 2026Adopté
Article124 votants
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
64 pour60 contre0 abst.
Scrutin n°7276 · Assemblée nationale · 3 juin 2026Adopté
Amendement123 votants
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
43 pour28 contre52 abst.
Scrutin n°7274 · Assemblée nationale · 3 juin 2026Adopté
Article129 votants
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
108 pour21 contre0 abst.
Scrutin n°7271 · Assemblée nationale · 3 juin 2026Adopté
Article65 votants
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
64 pour0 contre1 abst.
Scrutin n°7270 · Assemblée nationale · 2 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble212 votants
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
212 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°7269 · Assemblée nationale · 2 juin 2026Adopté
Article196 votants
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
l'article 9 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
169 pour0 contre27 abst.
Scrutin n°7268 · Assemblée nationale · 2 juin 2026Adopté
Article190 votants
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
l'article 6 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
165 pour1 contre24 abst.
Scrutin n°7267 · Assemblée nationale · 2 juin 2026Adopté
Article192 votants
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
191 pour1 contre0 abst.
Scrutin n°7266 · Assemblée nationale · 2 juin 2026Adopté
Article182 votants
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
181 pour0 contre1 abst.
Scrutin n°7265 · Assemblée nationale · 2 juin 2026Adopté
Article183 votants
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
l'article 4 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
183 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°7264 · Assemblée nationale · 2 juin 2026Adopté
Article181 votants
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
156 pour22 contre3 abst.
Scrutin n°7262 · Assemblée nationale · 2 juin 2026Adopté
Article157 votants
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
127 pour0 contre30 abst.
Scrutin n°7261 · Assemblée nationale · 2 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble236 votants
Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).
236 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°7260 · Assemblée nationale · 2 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble504 votants
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
353 pour114 contre37 abst.
Scrutin n°7259 · Assemblée nationale · 2 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble562 votants
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
369 pour178 contre15 abst.
Scrutin n°7258 · Assemblée nationale · 1 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble187 votants
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
187 pour0 contre0 abst.
Scrutin n°7257 · Assemblée nationale · 1 juin 2026Adopté
Article172 votants
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
160 pour10 contre2 abst.
Scrutin n°7255 · Assemblée nationale · 1 juin 2026Adopté
Amendement169 votants
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
l'amendement n° 171 de Mme Perrine Goulet à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
90 pour79 contre0 abst.
Scrutin n°7254 · Assemblée nationale · 1 juin 2026Adopté
Amendement155 votants
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
l'amendement n° 15 de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
80 pour72 contre3 abst.
Scrutin n°7253 · Assemblée nationale · 1 juin 2026Adopté
Amendement165 votants
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
134 pour6 contre25 abst.
Scrutin n°7252 · Assemblée nationale · 1 juin 2026Adopté
Amendement162 votants
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
le sous-amendement n° 215 de M. Breton à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
82 pour79 contre1 abst.
Scrutin n°7248 · Assemblée nationale · 1 juin 2026Adopté
Article166 votants
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
163 pour0 contre3 abst.
Scrutin n°7247 · Assemblée nationale · 1 juin 2026Adopté
Amendement142 votants
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
l'amendement n° 7 de M. Michelet à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
80 pour54 contre8 abst.
Scrutin n°7246 · Assemblée nationale · 1 juin 2026Adopté
Amendement154 votants
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
l'amendement n° 5 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
81 pour59 contre14 abst.