SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
108 scrutins
Scrutin n°7917 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Adopté
Article140 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
86 pour41 contre13 abst.
Scrutin n°7916 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement110 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
40 pour70 contre0 abst.
Scrutin n°7915 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Adopté
Amendement119 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
112 pour5 contre2 abst.
Scrutin n°7914 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement115 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
18 pour58 contre39 abst.
Scrutin n°7913 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement115 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
22 pour93 contre0 abst.
Scrutin n°7912 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement115 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
41 pour52 contre22 abst.
Scrutin n°7911 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement118 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
40 pour78 contre0 abst.
Scrutin n°7910 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement104 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
34 pour69 contre1 abst.
Scrutin n°7909 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement101 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
28 pour72 contre1 abst.
Scrutin n°7908 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement121 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
35 pour64 contre22 abst.
Scrutin n°7907 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Rejeté
Amendement120 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
44 pour55 contre21 abst.
Scrutin n°7906 · Assemblée nationale · 1 juillet 2026Adopté
Amendement101 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
42 pour38 contre21 abst.
Scrutin n°7903 · Assemblée nationale · 30 juin 2026Rejeté
Amendement117 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
42 pour73 contre2 abst.
Scrutin n°7902 · Assemblée nationale · 30 juin 2026Adopté
Article187 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
186 pour0 contre1 abst.
Scrutin n°7901 · Assemblée nationale · 30 juin 2026Adopté
Amendement185 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
172 pour3 contre10 abst.
Scrutin n°7900 · Assemblée nationale · 30 juin 2026Rejeté
Amendement186 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
29 pour137 contre20 abst.
Scrutin n°7899 · Assemblée nationale · 30 juin 2026Rejeté
Amendement171 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
45 pour110 contre16 abst.
Scrutin n°7898 · Assemblée nationale · 30 juin 2026Rejeté
Amendement157 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
34 pour117 contre6 abst.
Scrutin n°7897 · Assemblée nationale · 30 juin 2026Rejeté
Amendement158 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
28 pour115 contre15 abst.
Scrutin n°7896 · Assemblée nationale · 30 juin 2026Rejeté
Amendement169 votants
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
50 pour112 contre7 abst.
Scrutin n°7324 · Assemblée nationale · 4 juin 2026Adopté
Vote sur l’ensemble88 votants
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
l'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
82 pour1 contre5 abst.
Scrutin n°7323 · Assemblée nationale · 4 juin 2026Rejeté
Amendement85 votants
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
l'amendement n° 10 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
21 pour43 contre21 abst.
Scrutin n°7322 · Assemblée nationale · 4 juin 2026Adopté
Amendement86 votants
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
l'amendement n° 9 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
23 pour21 contre42 abst.
Scrutin n°7321 · Assemblée nationale · 4 juin 2026Adopté
Amendement87 votants
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
l'amendement n° 8 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
33 pour25 contre29 abst.
Scrutin n°7320 · Assemblée nationale · 4 juin 2026Rejeté
Amendement84 votants
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
l'amendement n° 5 de M. Bazin de suppression de l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
22 pour42 contre20 abst.
Scrutin n°7319 · Assemblée nationale · 4 juin 2026Adopté
Article84 votants
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
54 pour8 contre22 abst.
Scrutin n°7318 · Assemblée nationale · 4 juin 2026Rejeté
Amendement87 votants
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
l'amendement n° 11 de M. Alexandre à l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
23 pour47 contre17 abst.
Scrutin n°7317 · Assemblée nationale · 4 juin 2026Rejeté
Amendement79 votants
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
l'amendement n° 4 de M. Bazin de suppression de l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
14 pour44 contre21 abst.
Scrutin n°7316 · Assemblée nationale · 4 juin 2026Adopté
Amendement70 votants
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
l'amendement n° 3 de M. Peytavie après l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
41 pour16 contre13 abst.
Scrutin n°7315 · Assemblée nationale · 4 juin 2026Rejeté
Amendement71 votants
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
6 pour63 contre2 abst.