SCRUTINS PUBLICS OFFICIELS
Les votes du Parlement
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Données synchronisées le 09/11/2026 · Assemblée nationale et Sénat
PARLEMENTLes deux chambres10 019 scrutins réunisASSEMBLÉE NATIONALE9 759 scrutins3 217 résultats adoptésSÉNAT260 scrutins113 résultats adoptés
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RÉSULTATS
3 577 scrutins
Scrutin n°7810 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement87 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25 pour59 contre3 abst.
Scrutin n°7809 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement89 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour61 contre1 abst.
Scrutin n°7808 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement79 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23 pour54 contre2 abst.
Scrutin n°7807 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement86 votants
Fin de vie
l'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
24 pour52 contre10 abst.
Scrutin n°7806 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement88 votants
Fin de vie
l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
24 pour53 contre11 abst.
Scrutin n°7805 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement88 votants
Fin de vie
l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25 pour53 contre10 abst.
Scrutin n°7804 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement87 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
29 pour57 contre1 abst.
Scrutin n°7803 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement87 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour59 contre1 abst.
Scrutin n°7802 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Adopté
Article82 votants
Fin de vie
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
54 pour26 contre2 abst.
Scrutin n°7801 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement89 votants
Fin de vie
l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7800 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Adopté
Article88 votants
Fin de vie
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
58 pour30 contre0 abst.
Scrutin n°7799 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement89 votants
Fin de vie
l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7798 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement89 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
30 pour58 contre1 abst.
Scrutin n°7797 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement85 votants
Fin de vie
l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
19 pour63 contre3 abst.
Scrutin n°7796 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Adopté
Article88 votants
Fin de vie
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
76 pour0 contre12 abst.
Scrutin n°7795 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement90 votants
Fin de vie
l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
29 pour61 contre0 abst.
Scrutin n°7794 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement89 votants
Fin de vie
l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
30 pour58 contre1 abst.
Scrutin n°7793 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement88 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
30 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7792 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement86 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
28 pour58 contre0 abst.
Scrutin n°7791 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement88 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
28 pour60 contre0 abst.
Scrutin n°7790 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement87 votants
Fin de vie
l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
27 pour60 contre0 abst.
Scrutin n°7789 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Adopté
Article92 votants
Fin de vie
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
61 pour30 contre1 abst.
Scrutin n°7788 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Adopté
Article91 votants
Fin de vie
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
60 pour31 contre0 abst.
Scrutin n°7787 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement76 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
21 pour55 contre0 abst.
Scrutin n°7786 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement82 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25 pour57 contre0 abst.
Scrutin n°7785 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement80 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
24 pour56 contre0 abst.
Scrutin n°7784 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement81 votants
Fin de vie
l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
28 pour53 contre0 abst.
Scrutin n°7783 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement62 votants
Fin de vie
l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
19 pour43 contre0 abst.
Scrutin n°7782 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement79 votants
Fin de vie
l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
23 pour56 contre0 abst.
Scrutin n°7781 · Assemblée nationale · 27 juin 2026Rejeté
Amendement90 votants
Fin de vie
l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
31 pour59 contre0 abst.